Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le scrutateur remet au membre un bulletin de vote après y avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin et renseigne le membre sur la manière de voter.
A.M. 2015-005, a. 27.
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